Le protocole d’accord : ce que doit contenir votre LOI

Qu'est-ce qu'une lettre d'intention (LOI) ?

Une lettre d'intention (LOI), ou protocole d'accord, est un document qui formalise l'intérêt sérieux d'un acquéreur pour une entreprise à vendre. Elle intervient après les premières négociations et avant le contrat de vente définitif.

En Suisse, la LOI cession présente une particularité juridique importante : certaines clauses sont contraignantes (exclusivité, confidentialité), d'autres restent indicatives (prix, conditions). Elle n'engage pas formellement les parties à conclure la transaction, mais structure le processus de négociation.

Ce document se distingue du contrat de vente final par sa nature préparatoire. Il permet de sécuriser les discussions pendant la phase de due diligence approfondie, comme détaillé dans notre guide sur les 8 étapes d'une reprise d'entreprise.

À quel moment rédiger une LOI ?

Le timing optimal pour rédiger une lettre d'intention Suisse se situe après les premières discussions et un accord de principe sur les grandes lignes, mais avant d'engager des frais importants de due diligence.

Plusieurs signaux indiquent qu'il est temps de formaliser : accord sur une fourchette de prix, volonté mutuelle d'avancer, besoin de protéger les informations sensibles partagées, et souhait de l'acquéreur de sécuriser une période d'exclusivité négociation.

Cette étape s'inscrit dans le processus global de cession, entre l'évaluation initiale et la phase de due diligence approfondie. Notre guide comment vendre son entreprise en Suisse détaille ce calendrier.

Les éléments essentiels d'une LOI

Un protocole d'accord suisse bien structuré comprend plusieurs sections standardisées qui protègent les intérêts des deux parties.

Ces éléments forment le squelette de toute lettre intention achat professionnelle : identification des parties, description du périmètre de cession, conditions financières, clauses de protection, et calendrier.

Chaque section a une fonction précise et doit être rédigée avec soin pour éviter les ambiguïtés juridiques. Les sous-sections suivantes détaillent le contenu attendu pour chacune.

Identification des parties

Cette section doit mentionner pour chaque partie : raison sociale complète, forme juridique (SA, Sàrl, etc.), numéro IDE, siège social, et représentants légaux habilités à signer.

Exemple de formulation : "Entre la société ABC SA, société anonyme de droit suisse, IDE CHE-123.456.789, ayant son siège à Genève, représentée par Monsieur Jean Dupont, administrateur unique..."

La précision est essentielle pour garantir la validité juridique du document et éviter toute contestation ultérieure sur l'identité des signataires.

Description de l'entreprise et du périmètre de cession

Définissez clairement ce qui est cédé : vente d'actions (share deal) ou d'actifs (asset deal), filiales incluses ou exclues, immobilier compris ou séparé, stocks, propriété intellectuelle.

Précisez également ce qui n'est pas inclus : comptes bancaires personnels, véhicules privés, créances spécifiques. Cette clarté évite les malentendus coûteux lors de la négociation finale.

Un périmètre flou est l'une des erreurs les plus fréquentes qui ralentit les négociations et génère des tensions entre les parties.

Prix d'acquisition indicatif et modalités de paiement

Indiquez un montant fixe ou une fourchette de prix : "Prix indicatif de CHF 2'500'000, ajustable selon les résultats de la due diligence". Précisez la structure de paiement : comptant au closing, paiement échelonné, ou earn-out basé sur les performances futures.

Mentionnez les mécanismes d'ajustement possibles : variation du fonds de roulement, dette nette finale, découvertes lors de la due diligence. Notre outil d'évaluation d'entreprise aide à établir une base de négociation réaliste.

Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont contraignantes et conditionnent la réalisation de la transaction. Listez-les explicitement : résultats satisfaisants de la due diligence, obtention du financement bancaire, autorisations réglementaires nécessaires, accord de l'assemblée générale des actionnaires.

En Suisse, certaines activités réglementées (finance, santé) nécessitent des autorisations spécifiques. Chaque condition doit être vérifiable et assortie d'un délai précis.

Exemple : "Sous réserve de l'obtention d'un financement bancaire de CHF 1'800'000 avant le 30 juin 2025."

Clause d'exclusivité

Cette clause d'exclusivité négociation, contraignante, engage le vendeur à ne pas négocier avec d'autres acquéreurs pendant une période définie, généralement 30 à 90 jours.

Elle protège l'acquéreur qui investit temps et argent dans la due diligence. Le vendeur doit suspendre toute démarche de commercialisation active et informer immédiatement l'acquéreur de toute approche spontanée.

Prévoyez des conséquences en cas de rupture : indemnité forfaitaire ou remboursement des frais engagés. Trouvez un équilibre : une exclusivité trop longue pénalise le vendeur.

Calendrier et échéances

Établissez une timeline réaliste avec des jalons précis : durée de la période d'exclusivité (ex: 60 jours), phase de due diligence (ex: 45 jours), date cible de signature du contrat définitif, date de closing prévue.

Exemple : "Due diligence du 15 mars au 30 avril 2025, signature du contrat de vente le 31 mai 2025, closing le 30 juin 2025."

Ces dates restent indicatives mais structurent le processus. Prévoyez une clause permettant de prolonger les délais d'un commun accord si nécessaire.

Confidentialité

La clause de confidentialité, contraignante, engage les deux parties à ne pas divulguer les informations échangées durant les négociations. Elle s'applique généralement pendant 2 à 5 ans après la signature.

Définissez les exceptions : informations déjà publiques, obligations légales de divulgation, conseils professionnels tenus au secret (avocats, fiduciaires). Cette clause complète souvent un NDA signé en amont.

Précisez les conséquences d'une violation : dommages-intérêts, mesures conservatoires. La confidentialité protège la réputation de l'entreprise et les relations commerciales sensibles.

Frais et honoraires

Clarifiez dès la LOI la répartition des frais : chaque partie supporte ses propres frais de conseil (avocats, experts-comptables, conseillers M&A), sauf disposition contraire.

Répartition typique en Suisse : l'acquéreur paie la due diligence, le vendeur et l'acquéreur partagent les frais de notaire et d'inscription au registre du commerce (souvent 50/50).

Prévoyez le cas d'échec de la transaction : qui supporte les frais engagés ? Une clause claire évite les litiges. Notre réseau d'experts peut vous accompagner.

Nature juridique des engagements

Cette section est cruciale pour éviter toute ambiguïté juridique. Précisez explicitement quelles clauses sont contraignantes (exclusivité, confidentialité, frais, droit applicable) et lesquelles restent indicatives (prix, conditions de paiement, calendrier).

Formulation type : "La présente lettre d'intention n'a pas de caractère contraignant quant à la réalisation de la transaction, à l'exception des clauses relatives à l'exclusivité, la confidentialité et la répartition des frais, qui engagent pleinement les parties."

Cette clarification protège les deux parties et facilite la résolution d'éventuels litiges.

Clauses optionnelles à considérer

Selon votre situation, certaines clauses supplémentaires peuvent renforcer votre protocole d'accord : engagement préliminaire de non-concurrence du vendeur (durée, périmètre géographique, secteurs), accord de principe sur la période de transition et l'accompagnement post-vente.

Ajoutez un mécanisme de résolution des différends : médiation avant arbitrage, choix du médiateur. En Suisse, précisez le droit applicable (droit suisse) et le for compétent (tribunal cantonal spécifique), important dans un pays fédéral avec 26 juridictions.

Ces clauses optionnelles adaptent la LOI à votre contexte spécifique sans alourdir inutilement le document.

Template annoté d'une LOI

Modèle de lettre d'intention (LOI) - Suisse

[Lieu], le [date]

Entre :
[Vendeur : raison sociale, forme juridique, IDE, siège, représentant]
Et :
[Acquéreur : raison sociale, forme juridique, IDE, siège, représentant]

Objet : Lettre d'intention pour l'acquisition de [nom de l'entreprise cible]

1. Périmètre : Acquisition de [x]% des actions de [société cible], incluant [actifs/filiales], excluant [éléments exclus].

2. Prix indicatif : CHF [montant], ajustable selon due diligence, payable [modalités].

3. Conditions suspensives : [liste des conditions avec délais].

4. Exclusivité : [x] jours dès signature, le vendeur s'engage à ne pas négocier avec d'autres acquéreurs.

5. Confidentialité : Les parties s'engagent à [durée et modalités].

6. Frais : Chaque partie supporte ses propres frais de conseil. [Répartition frais notaire].

7. Nature juridique : Document non contraignant sauf clauses 4, 5, 6.

8. Droit applicable : Droit suisse, for de [canton].

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Consultez un avocat spécialisé pour l'adapter à votre situation. Notre réseau de partenaires peut vous mettre en relation avec des experts juridiques.

Erreurs fréquentes à éviter

Périmètre flou : Ne pas définir précisément ce qui est vendu génère des conflits lors du contrat final. Listez explicitement actifs inclus et exclus.

Absence de conditions suspensives claires : Sans critères vérifiables et délais précis, impossible de déterminer si les conditions sont remplies.

Exclusivité trop longue : Plus de 90 jours pénalise le vendeur sans garantie de succès. Négociez une durée raisonnable avec possibilité de prolongation.

Nature juridique ambiguë : L'erreur la plus coûteuse. Précisez explicitement quelles clauses engagent les parties juridiquement.

Oubli de la clause de frais : En cas d'échec, qui paie ? Définissez-le dès la LOI pour éviter les litiges.

Après la signature de la LOI

La signature de la lettre d'intention marque le début de la phase intensive de due diligence. L'acquéreur accède aux informations détaillées (comptabilité, contrats, ressources humaines, aspects juridiques) pour valider son intérêt.

Parallèlement, les avocats des deux parties entament la rédaction du contrat de vente définitif, nettement plus détaillé que la LOI. Les aspects fiscaux doivent être anticipés : notre guide sur l'optimisation fiscale vous aide à préparer cette étape.

La LOI n'est qu'une étape intermédiaire. Le processus continue jusqu'au closing, moment du transfert effectif de propriété et du paiement.

La lettre d'intention représente un jalon décisif dans le processus de cession d'entreprise. Elle structure les intentions des parties, pose les bases juridiques et financières de la transaction, et permet d'avancer sereinement vers la due diligence et l'acte de vente définitif.

Une LOI bien rédigée protège les intérêts de chacun : elle clarifie les attentes du cédant, sécurise l'investissement en temps et en ressources du repreneur, et réduit considérablement les risques de malentendus ou de litiges. Les clauses d'exclusivité, de confidentialité et les conditions suspensives constituent des garde-fous indispensables.

La rédaction d'une LOI nécessite une expertise juridique pointue, particulièrement dans le contexte suisse où les spécificités cantonales peuvent influencer certains aspects de la transaction. N'hésitez pas à vous entourer d'experts spécialisés pour sécuriser cette étape cruciale. Consultez notre réseau de partenaires pour vous faire accompagner par des professionnels expérimentés en transmission d'entreprise.