10 novembre 2025
Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du site web Leez.ch et de la plateforme en ligne de transmission et reprise d'entreprises (collectivement, le "Service"), exploité par Leez SA (c/o eFoundr SA, c/o DM Fiduciaire Sàrl, Rue des Jordils 40, 1025 St-Sulpice, Suisse). En créant un compte ou en utilisant une partie quelconque du Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser le Service.
Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur) et Leez SA. Veuillez les lire attentivement. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité à respecter ces Conditions.
Le Service est destiné à être utilisé par des particuliers et des entreprises situés en Suisse. En vous inscrivant pour un compte, vous confirmez que vous êtes résident en Suisse ou que votre entreprise est établie en Suisse. Vous devez également avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre canton) et être capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser Leez.ch.
Le Service s'adresse à trois catégories d'utilisateurs: les vendeurs d'entreprises, les acheteurs potentiels, et les partenaires professionnels (notamment les fiduciaires, experts-comptables, et conseillers en fusion-acquisition). Chaque catégorie accepte ces Conditions selon l'usage du Service qui lui s'applique.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à quiconque, ou de limiter l'accès aux utilisateurs en dehors de la Suisse, à notre discrétion.
Création de compte: Pour utiliser le Service, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous devez fournir une adresse e-mail valide et votre nom, et choisir un mot de passe sécurisé. Si vous créez un compte au nom d'une organisation ou d'une entreprise, vous devez fournir les détails de l'organisation et avoir l'autorité pour le faire.
Rôles utilisateur: Leez.ch propose trois profils d'utilisateur principaux:
Vendeurs: Peuvent créer des annonces pour vendre leur entreprise, gérer les candidatures d'acheteurs, et partager des documents confidentiels via des accords de confidentialité (NDA).
Acheteurs: Peuvent parcourir les entreprises disponibles, soumettre des demandes d'information, et accéder aux données selon les niveaux de confidentialité définis.
Partenaires: Peuvent publier des annonces d'entreprises au nom de leurs clients, gérer les demandes, et bénéficier de fonctionnalités additionnelles.
Informations du compte: Vous acceptez de fournir des informations véridiques, exactes et complètes pendant le processus d'inscription et de maintenir vos informations de compte à jour. Leez SA n'est pas responsable des pertes ou des problèmes découlant d'informations inexactes ou obsolètes que vous fournissez.
Un seul compte: Chaque utilisateur ou entité commerciale ne doit maintenir qu'un seul compte, sauf autorisation explicite de notre part. Vous ne pouvez pas créer un compte en utilisant une fausse identité ou au nom de quelqu'un d'autre sans autorisation.
Sécurité des identifiants: Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion au compte (e-mail et mot de passe). Ne partagez votre mot de passe avec personne. Si vous soupçonnez que votre compte a été compromis, vous devez nous en informer immédiatement via notre page de contact.
Utilisation du compte: Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Toute action prise par le biais de votre compte sera présumée avoir été autorisée par vous. Nous recommandons vivement d'utiliser un mot de passe fort et unique et d'activer l'authentification à deux facteurs si disponible. Leez SA ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à protéger vos identifiants de compte.
Accès non autorisé: Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte que nous croyons avoir été compromis ou être utilisé frauduleusement ou en violation de ces Conditions.
Leez propose différents modèles de paiement selon votre profil d'utilisateur. Les spécificités des plans, incluant les prix et les fonctionnalités, sont décrites sur notre site web.
Acheteurs - Offre gratuite: Accès de base pour parcourir les entreprises avec les informations publiques uniquement. Vous pouvez créer un profil gratuitement et recevoir des notifications sur les nouvelles opportunités.
Acheteurs - Abonnement Premium (annuel): Accès à des filtres de recherche avancés, alertes de nouvelles entreprises, accès aux informations restreintes après vérification d'identité, possibilité de soumettre des demandes NDA pour accéder aux données confidentielles, et support prioritaire.
Vendeurs - Paiement unique par annonce: Frais fixes pour publier une annonce de votre entreprise. Une fois payé, votre annonce reste active durant toute sa publication. Le paiement est non-remborsable, sauf disposition légale.
Partenaires - Abonnement Premium (annuel): Publication d'annonces illimitées durant la période d'abonnement, accès à des outils avancés de gestion, support dédié, et visibilité accrue sur la plateforme. Frais annuels facturés à l'avance. L'annulation en cours de période ne donne droit à aucun remboursement au prorata.
Packs publicitaires optionnels: Des packages de visibilité et de marketing peuvent être ajoutés pour augmenter la portée de votre annonce. Ces services sont facturés séparément selon les conditions spécifiques de chaque package.
Offre gratuite: Notre plan gratuit pour les acheteurs vous permet d'utiliser le Service avec certaines limitations. Leez SA se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de l'offre gratuite, d'imposer des limitations supplémentaires ou de supprimer complètement l'offre gratuite à tout moment. Nous nous efforcerons de donner un préavis raisonnable si des modifications pourraient vous affecter significativement.
Politique de non-remboursement: Tous les paiements sont définitifs. Une fois payé, il n'existe pas de remboursements ou d'annulations au prorata, que vous utilisiez pleinement le Service ou non. Si vous annulez votre abonnement au cours d'une période payée, vous ne recevrez pas de remboursement pour la période restante. Ceci s'applique également si votre compte est résilié en raison d'une violation de ces Conditions. Nous fournissons une offre gratuite spécifiquement pour que vous puissiez évaluer le Service avant de vous engager dans un plan payant.
Processeur de paiement: Tous les paiements pour Leez sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe. En fournissant des informations de paiement, vous acceptez les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe. Nous ne traitons pas et ne stockons pas directement les détails complets de votre carte de crédit.
Pour les vendeurs (paiement unique): Les frais d'annonce sont facturés une seule fois au moment de la publication. Stripe débitera votre mode de paiement fourni pour les frais de publication. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions depuis votre compte.
Pour les abonnements (acheteurs et partenaires): Stripe renouvellera automatiquement votre abonnement à la fin de chaque période payée (annuelle) en débitant le même mode de paiement, jusqu'à ce que vous annuliez. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte. L'annulation devient effective à la fin de votre période d'abonnement en cours.
Taxes: Les frais indiqués sont hors TVA, sauf indication contraire. Vous êtes responsable du paiement de toute TVA ou autre taxe applicable selon votre juridiction et votre statut fiscal.
Modifications de prix: Nous pouvons mettre à jour les frais ou introduire de nouveaux plans de temps à autre. Tout changement de prix ne s'appliquera qu'aux nouvelles périodes d'abonnement et n'affectera pas votre période payée en cours. Nous vous notifierons par e-mail de tout changement de prix avant qu'il ne s'applique.
Paiements en souffrance: Si un paiement échoue ou n'est pas autorisé, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service jusqu'à ce que le paiement soit traité avec succès. Vous restez responsable de tous les frais encourus.
En utilisant Leez, vous vous engagez à respecter ces directives et à ne pas:
Utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public suisse.
Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du Service ou les conditions de ces Conditions.
Violer les droits de propriété intellectuelle, d'intimité, ou autres droits légaux d'autres personnes.
Harceler, menacer, intimider, ou abuser d'autres utilisateurs de la plateforme.
Télécharger ou transmettre des logiciels malveillants, virus, ou codes nuisibles.
Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ou d'accéder à des données non autorisées.
Utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités massifs (spam) ou des contenus de marketing abusifs.
Scraper, extraire automatiquement, ou copier massivement des données depuis notre plateforme sans autorisation.
Publier du contenu contenant des informations fausses, trompeuses, ou délibérément inexactes.
Contourner ou désactiver toute fonctionnalité de sécurité ou de restriction d'accès que nous mettons en place.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte que nous jugeons en violation de ces directives, sans remboursement préalable.
Propriété et responsabilité du contenu: Vous conservez la propriété complète de tout contenu que vous publiez (annonces d'entreprise, documents, descriptions, données financières, etc.). Cependant, en publiant du contenu sur Leez, vous nous accordez une licence non-exclusive, mondiale, libre de redevances, et transférable pour héberger, afficher, reproduire, et distribuer votre contenu selon les besoins pour exploiter la plateforme.
Exactitude du contenu: Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la légalité de tout contenu que vous publiez. Vous garantissez que vous avez le droit de publier ce contenu et qu'il ne viole pas les droits de tiers. Vous acceptez également que les informations que vous fournissez sur votre entreprise soient véridiques et honnêtes. Toute fausse représentation ou information délibérément inexacte peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.
Niveaux de confidentialité: Leez offre trois niveaux de confidentialité pour contrôler l'accès aux informations de votre entreprise:
Public: Les informations sont visibles à tous les visiteurs de la plateforme, y compris les non-inscrits. Utilisez ce niveau pour des informations générales sur votre entreprise (secteur, localisation générale, nombre d'employés).
Restreint: Les informations sont accessibles uniquement aux acheteurs premium vérifiés qui ont complété leur vérification d'identité. Utilisez ce niveau pour des informations sensibles comme l'adresse complète, les points faibles, la structure concurrentielle, ou la présence d'immobilier.
Privé (via NDA): Les informations sont accessible uniquement aux acheteurs qui ont signé un accord de confidentialité (NDA) approuvé par vous. Utilisez ce niveau pour les données financières détaillées, les informations de contact, les structures d'endettement, ou d'autres informations hautement confidentielles.
Vous contrôlez complètement le niveau de confidentialité de chaque élément d'information. Leez vous recommande vivement de ne pas partager d'informations permettant une identification immédiate de votre entreprise dans les niveaux publics ou restreints si vous souhaitez préserver la confidentialité de votre projet de transmission.
Leez n'est pas responsable du contenu publié: Bien que nous modérions activement la plateforme, Leez SA agit principalement en tant que vitrine et relais d'information. Nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les vendeurs ou partenaires, y compris l'exactitude, la complétude, ou la légalité de ce contenu. Leez ne procède pas à une vérification indépendante des entreprises listées, de leurs données financières, ou de leur situation légale.
Les acheteurs et tous les utilisateurs acceptent que Leez ne peut pas garantir la véracité de toute annonce ou information publiée. Il incombe à l'acheteur de mener sa propre diligence raisonnable, y compris en consultant des experts professionnels (avocats, experts-comptables, conseillers en acquisition, etc.) avant de prendre des décisions.
Suppression ou suspension de contenu: Nous nous réservons le droit de supprimer ou de suspendre toute annonce ou contenu qui viole ces Conditions, ne respecte pas les lois suisses, ou qui nous semble contenir des faussetés, des arnaques, ou du contenu abusif. Si votre annonce est supprimée, nous vous en informerons par e-mail. Les frais payés pour une annonce supprimée ne seront pas remboursés.
Fonctionnement des NDA: Leez facilite la signature d'accords de confidentialité numériques entre vendeurs et acheteurs potentiels. Ces NDA permettent à un acheteur d'accéder à des informations confidentielles en s'engageant à maintenir leur confidentialité.
Signature électronique: En acceptant les conditions d'un NDA via notre plateforme, vous consentez à utiliser la signature électronique, qui est légalement valide en Suisse selon la Loi fédérale sur la signature électronique. La date et l'heure de signature sont enregistrées et liées à votre identité pour fins de preuve.
Responsabilité des signataires: Chaque partie signataire d'un NDA reste responsable du respect de ses termes. Leez ne peut pas garantir ou faire respecter le NDA si une partie le viole. En cas de violation présumée, les parties doivent avoir recours aux moyens légaux appropriés, indépendamment de Leez.
Leez n'est pas partie au NDA: Leez agit uniquement en tant que facilitateur technique pour la signature du NDA. Nous ne sommes pas partie aux accords de confidentialité et n'avons aucune responsabilité en cas de violation ou de litige entre les parties au NDA.
Vérification des acheteurs: Avant d'accéder à certaines données restreintes ou confidentielles, les acheteurs peuvent être invités ou tenus de compléter une vérification d'identité. Cette vérification peut inclure la soumission de documents d'identification (carte d'identité, passeport) et la confirmation de votre adresse.
Processus de vérification: Leez utilise des services de vérification d'identité tiers pour valider votre identité. En soumettant des documents, vous acceptez que Leez partage les informations nécessaires avec ces fournisseurs de services selon notre Politique de confidentialité.
Refus de vérification: Si votre vérification d'identité est refusée, vous pouvez recontacter Leez via notre page de contact pour en savoir plus sur les raisons. L'accès aux données restreintes restant limité jusqu'à ce que vous ayez complété avec succès une vérification d'identité approuvée.
Contenu de Leez: Le site web Leez.ch, son design, sa disposition, et tous les contenus propriétaires (textes, graphiques, logos, images, vidéos, code source) sont la propriété intellectuelle exclusive de Leez SA ou de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, ou exploiter ce contenu sans permission écrite explicite de Leez.
Marques commerciales: Leez et le logo Leez sont des marques commerciales enregistrées de Leez SA en Suisse. Vous acceptez de ne pas utiliser ces marques sans autorisation préalable écrite.
Contenu utilisateur: Bien que vous conserviez la propriété de votre contenu utilisateur (annonces, documents), vous acceptez que Leez puisse utiliser ce contenu à des fins opérationnelles et marketing (par exemple, présenter votre annonce à des acheteurs, utiliser votre annonce dans les notifications de la plateforme, etc.).
Liens externes: Notre plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, ou des pratiques de confidentialité de ces sites externes. L'utilisation de sites tiers est à vos propres risques et soumise à leurs conditions d'utilisation.
Services de paiement: Comme mentionné précédemment, tous les paiements sont traités par Stripe. L'utilisation de Stripe est soumise à ses conditions générales et politique de confidentialité. Nous n'avons aucun contrôle sur le traitement de vos informations de paiement par Stripe.
Partenaires professionnels: Leez facilite la connexion entre vendeurs, acheteurs, et partenaires professionnels (fiduciaires, avocats, etc.). Cependant, Leez ne contrôle pas, ne recommande pas formellement, et n'endosse pas les services fournis par ces partenaires. Toute transaction ou accord entre vous et un partenaire est indépendant de Leez, et vous êtes responsable de vérifier les qualifications et l'intégrité des partenaires.
Interruptions du Service: Leez peut effectuer des maintenances programmées ou des mises à jour qui peuvent interrompre temporairement le Service. Nous nous efforcerons de minimiser les interruptions et de vous notifier à l'avance le cas échéant. Cependant, nous ne pouvons pas garantir une disponibilité sans interruption.
Suspension du compte: Nous pouvons suspendre votre compte immédiatement si nous avons des raisons de croire que:
Vous violez ces Conditions ou nos politiques.
Vous utilisez le Service à des fins illégales ou trompeuses.
Vous avez dépassé les limitations d'utilisation de votre plan.
Votre compte est impliqué dans des activités frauduleuses ou de spam.
Résiliation par l'utilisateur: Vous pouvez réssilier votre compte à tout moment en nous contactant via notre page de contact ou en utilisant les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet immédiatement. Cependant, cela n'affecte pas les frais déjà payés et ne déclenche aucun remboursement.
Résiliation par Leez: Nous nous réservons le droit de résilier votre compte à tout moment, avec ou sans cause, avec un préavis de 30 jours (sauf en cas de violation grave, où la résiliation peut être immédiate). En cas de résiliation par Leez, aucun remboursement ne sera accordé pour les frais payants d'abonnement ou d'annonce en cours.
Effet de la résiliation: Une fois votre compte résilié, vous perdez l'accès à toutes les fonctionnalités et contenus du Service. Vos annonces seront dépubliées. Nous pouvons conserver vos données conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales.
Contenu "tel quel": Le Service est fourni "tel quel" sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites. Nous ne garantissons pas que le Service sera sans erreurs, ininterrompu, sécurisé, ou exempt de virus. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude, ou l'utilité de tout contenu publié sur la plateforme, y compris les annonces d'entreprise, les données financières, ou les informations d'acheteurs.
Exclusion de garanties légales: Dans toute la mesure permise par la loi suisse, nous excluons toute garantie légale implicite, incluant les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-contrefaçon.
Responsabilité de l'utilisateur: Vous utilisez Leez entièrement à votre compte et risque. Vous comprenez que Leez ne peut pas examiner en détail chaque annonce ou chaque vendeur. Il vous incombe de vérifier l'exactitude de toute information, y compris en ayant recours à des experts (avocats, experts-comptables, conseillers en acquisition) avant de prendre des décisions importantes.
Aucune garantie de disponibilité des données: Bien que nous mettons en place des sauvegardes, nous ne garantissons pas que vos données ne seront jamais perdues ou que le Service sera toujours disponible. Nos systèmes de sauvegarde sont une mesure de protection, pas une promesse de restauration complète dans tous les scénarios. Vous êtes responsable de conserver des copies de vos enregistrements importants (par exemple, des exportations régulières de vos documents).
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas Leez SA, ses administrateurs, dirigeants, employés, ou agents ne seront responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, ou d'opportunités commerciales, découlant de ou liés à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser le Service, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.
Plafond de responsabilité: En aucun cas, la responsabilité globale de Leez SA pour toutes les réclamations découlant de votre utilisation du Service ne dépassera le montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation. Si vous êtes sur l'offre gratuite ou n'avez payé aucun montant, notre responsabilité totale sera limitée à un montant minimal ou à celui autorisé par la loi suisse.
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Leez SA peut réviser ou mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail (envoyé à l'adresse associée à votre compte) ou en affichant un avis bien visible sur notre site web (par exemple, via une bannière ou une annonce dans le tableau de bord).
Entrée en vigueur: Les Conditions mises à jour seront indiquées par une date de "Dernière mise à jour" mise à jour en haut de ce document. Les modifications deviennent effective après un délai de 30 jours suivant la notification, sauf si elles résultent d'exigences légales ou de changements de sécurité urgents (auquel cas elles deviennent effective immédiatement).
Utilisation continue égale à l'acceptation: En continuant à utiliser le Service après que les Conditions mises à jour aient été publiées et soient entrées en vigueur, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, annuler votre abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ces Conditions et tout litige découlant du Service ou de ces Conditions seront régis exclusivement par les lois de la Suisse, sans égard à ses principes de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Juridiction: Tout différend, réclamation, ou controverse découlant de ou en relation avec ces Conditions ou votre utilisation du Service qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Vaud, Suisse (ou des tribunaux fédéraux suisses compétents, selon le cas).
Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur résidant en Suisse, vous pouvez avoir le droit d'engager des procédures judiciaires dans votre canton de résidence en vertu de certaines lois de protection des consommateurs. Rien dans cette clause n'affecte les droits que vous pourriez avoir en tant que consommateur en vertu des dispositions impératives du droit suisse.
Intégralité de l'accord: Ces Conditions (ainsi que la Politique de confidentialité et toutes autres directives ou politiques que nous incorporons expressément par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Leez SA concernant le Service, et remplacent tous accords ou ententes antérieurs (qu'ils soient écrits ou oraux) relatifs au même sujet.
Divisibilité: Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale, ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable (ou, si ce n'est pas possible, supprimée), et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.
Pas de renonciation: Notre manquement à faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions ne fonctionnera pas comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition de ces Conditions ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Leez SA.
Cession: Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Leez peut céder ou transférer cet accord dans le cadre d'une fusion, acquisition, vente d'actifs, ou par effet de la loi. Ces Conditions lieront et bénéficieront aux parties, à leurs successeurs, et aux cessionnaires autorisés.
Pas de partenariat: Aucune agence, partenariat, coentreprise, ou emploi n'est créé en conséquence de ces Conditions. Vous utilisez le Service en tant que partie indépendante et êtes seul responsable de vos propres transactions, impôts, et conformité légale.
Avis et communication: Nous pouvons vous fournir des avis concernant les modifications de ces Conditions ou les questions relatives à votre compte par e-mail ou par publications sur le site Leez.ch. L'avis sera considéré comme donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail ou la publication de l'avis sur le site.
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