Conditions d'utilisation

1. Objet

Leez Sàrl, Rue des Prés de la Scie 7, 1920 Martigny (« Leez »), exploite le site leez.ch et sa plateforme (le « Service »). Le Service met en relation les personnes qui vendent une entreprise établie en Suisse (« cédants »), celles qui cherchent à en reprendre une (« repreneurs ») et des prestataires spécialisés dans la transmission d'entreprise (« experts »). Il propose des annonces d'entreprises à vendre, un outil d'estimation, la signature en ligne d'accords de confidentialité, le suivi des démarches entre cédant et repreneur et un annuaire d'experts.

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du Service, avec ou sans compte. En créant un compte, vous les acceptez, ainsi que la politique de confidentialité. Si vous agissez pour une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

Leez met des personnes en relation. Sauf mandat écrit conclu à part, Leez n'est partie à aucune transaction entre utilisateurs, ne représente ni le cédant ni le repreneur et ne prend pas part aux négociations.

2. Accès et compte

• Le Service est réservé aux personnes majeures et capables de contracter. Il porte sur des entreprises établies en Suisse ; cédants, repreneurs et experts peuvent s'inscrire depuis la Suisse ou depuis l'étranger.
• Pour créer un compte, vous indiquez votre nom et une adresse e-mail valable, et vous tenez ces informations à jour. Une personne ou une entreprise n'a qu'un compte, sauf accord de Leez.
• Un même compte peut servir à vendre et à reprendre. Les experts disposent en plus d'un profil dans l'annuaire.
• Vous gardez vos identifiants pour vous et répondez des actions faites depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout usage abusif à hello@leez.ch.
• Leez peut refuser une inscription ou suspendre un compte qui ne respecte pas ces conditions.

3. Annonces publiées sur Leez

Un cédant, ou un expert pour le compte de son client, peut créer une annonce. Elle est gratuite tant qu'elle reste en brouillon ; sa publication peut être payante (chiffre 9).

• L'auteur de l'annonce répond de son exactitude, de sa licéité et de son droit de publier les informations et les documents qu'il dépose. Il la tient à jour et la retire quand l'entreprise n'est plus à vendre.
• Pour préserver la discrétion du projet, Leez publie l'annonce sous un nom anonyme. Leez peut reformuler, raccourcir et traduire ses textes publics, notamment à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Le cédant peut modifier son annonce à tout moment.
• Le cédant choisit ce qui est public et ce qu'il réserve aux repreneurs dont il a accepté l'accord de confidentialité (chiffre 5).
• Un expert peut créer une annonce pour un cédant. Le cédant en reprend la gestion avec le code que Leez lui envoie par e-mail.
• Leez peut refuser, suspendre ou retirer une annonce contraire à ces conditions ou à la loi, ou qui paraît trompeuse. Les frais de publication déjà payés ne sont alors pas remboursés.

Leez ne vérifie pas les annonces : ni l'identité des entreprises, ni leurs chiffres, ni leur situation juridique. Avant toute décision, le repreneur fait ses propres vérifications, au besoin avec l'aide de professionnels.

4. Annonces reprises d'autres sites

Pour donner une vue d'ensemble du marché suisse, Leez référence aussi des annonces publiées par des tiers sur d'autres sites (« annonces agrégées »). Leez en réécrit le texte, n'en reprend pas les images et renvoie vers l'annonce d'origine.

• Le détail complet et le contact du vendeur se trouvent sur le site d'origine. Une annonce agrégée ne permet pas de signer un accord de confidentialité sur Leez.
• Leez ne vérifie pas ces annonces et ne répond ni de leur contenu ni de leur disponibilité. Le site d'origine et l'auteur de l'annonce en restent responsables.
• L'auteur d'une annonce agrégée, ou le titulaire de ses droits, peut en demander la correction ou le retrait à hello@leez.ch.

5. Accords de confidentialité

• Pour accéder aux informations réservées d'une annonce, le repreneur signe en ligne l'accord de confidentialité proposé par Leez. Leez peut réserver cette demande aux repreneurs dont l'identité et le numéro de téléphone sont vérifiés et qui disposent de l'offre requise.
• Le repreneur signe en saisissant un code reçu par SMS. Leez enregistre le texte signé, la date, l'heure, l'adresse IP et le numéro de téléphone utilisé, et en établit une copie PDF. L'accord est conclu par cette acceptation en ligne : la loi n'exige pas de forme écrite pour ce type d'accord.
• Le cédant accepte ou refuse la demande. S'il l'accepte, le repreneur accède aux informations et documents réservés et aux coordonnées du cédant.
• L'accord lie le repreneur et le cédant. Leez n'y est pas partie et ne répond pas de son respect. En cas de violation, les parties agissent directement l'une contre l'autre.

6. Suivi des démarches

Une fois l'accord de confidentialité accepté, le cédant et le repreneur suivent leurs démarches dans leur espace.

• Chacun classe la demande à l'étape qui lui convient ; l'autre partie ne voit pas cette étape.
• Les dates et les montants de la transaction (lettre d'intention, due diligence, signature, transfert) sont communs aux deux parties, qui peuvent les saisir et les corriger. Les notes restent privées.
• Quand un cédant indique son entreprise vendue, il peut préciser si le repreneur vient de Leez.
• Leez utilise ces données pour ses statistiques, sous forme agrégée, et ne publie jamais le montant d'une transaction.

7. Estimation

L'outil d'estimation est gratuit. Il calcule une fourchette de valeur à partir des chiffres que vous indiquez, de votre secteur, de la taille et de l'âge de l'entreprise (méthode du multiple de l'EBITDA). Le résultat est indicatif : il ne remplace pas une évaluation par un professionnel et n'engage pas Leez. Leez peut vous recontacter au sujet de votre estimation.

8. Experts et demandes de mise en relation

• Les experts présentent leurs services dans l'annuaire et répondent du contenu de leur profil et de leurs prestations. Leez ne contrôle pas leurs qualifications et ne recommande aucun expert en particulier.
• L'ordre d'affichage et la mise en avant des profils peuvent dépendre de l'offre choisie par l'expert.
• Quand vous envoyez une demande à un expert depuis Leez, nous lui transmettons votre message et vos coordonnées par e-mail. La relation qui suit vous lie à l'expert, sans Leez.

9. Offres payantes et paiement

Consulter les annonces, créer un compte, estimer une entreprise et préparer une annonce sont gratuits. Les offres payantes et leurs prix figurent sur la page Tarifs :

• la publication d'une annonce, payée une fois par annonce ;
• l'abonnement Premium des repreneurs, annuel ;
• l'abonnement Premium des experts, annuel.

Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA suisse comprise. Leez peut proposer des périodes de gratuité, des réductions ou des codes promotionnels ; leurs conditions et leur durée figurent sur le site. Pendant une période de gratuité, les fonctions concernées sont accessibles sans paiement.

Les paiements passent par Stripe, par carte et, selon l'achat, par TWINT ou Klarna. Leez ne voit ni ne conserve vos numéros de carte.

Un abonnement dure un an et se renouvelle automatiquement au prix en vigueur, sauf si vous le résiliez avant la fin de la période depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Leez vous annonce par e-mail toute hausse de prix avant le renouvellement concerné.

Les frais de publication sont payés à la publication de l'annonce. L'annonce reste en ligne jusqu'à ce que vous la retiriez ou que l'entreprise soit vendue.

Les montants payés ne sont pas remboursés, ni en tout ni au prorata, sauf faute de Leez ou disposition légale impérative. Tant qu'un paiement n'a pas abouti, Leez peut suspendre l'offre concernée.

10. E-mails et newsletter

Votre compte vous fait recevoir :

• les e-mails nécessaires au Service : ouverture du compte, accords de confidentialité, vérification d'identité, paiements ;
• selon votre profil, des alertes sur les annonces qui correspondent à vos critères, les statistiques de vos annonces et des rappels pour les compléter ;
• la newsletter de Leez et des informations sur ses services, ses offres et les nouvelles opportunités.

En créant un compte, vous acceptez de recevoir ces e-mails. Vous pouvez désactiver les alertes, les statistiques et les rappels dans les paramètres de votre compte ou par le lien qu'ils contiennent. Vous pouvez vous désinscrire de la newsletter et des informations à tout moment et sans frais, par le lien de désinscription de ces e-mails ou en écrivant à hello@leez.ch. Les e-mails nécessaires au Service continuent tant que le compte existe.

11. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou trompeuses, ni y publier des informations fausses ;
• publier une annonce ou un document sans en avoir le droit, ni porter atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser les informations reçues sous accord de confidentialité au-delà de ce qu'il permet ;
• harceler d'autres utilisateurs ou leur envoyer des messages non sollicités en masse ;
• extraire des données du Service par des moyens automatiques (robots, scraping) sans l'accord écrit de Leez ;
• contourner les mesures de sécurité ou d'accès, ni introduire de logiciel malveillant ;
• utiliser le Service pour développer ou alimenter un service concurrent.

Leez peut suspendre ou fermer sans délai le compte de qui enfreint ces règles.

12. Contenus et propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez : annonces, textes, documents, profil. Pour la durée de leur publication, vous accordez à Leez le droit non exclusif et gratuit de les héberger, de les afficher, de les adapter (anonymisation, reformulation, traduction, mise en forme) et de les diffuser sur le Service et dans ses communications, comme les alertes, la newsletter et les réseaux sociaux de Leez. Leez ne révèle jamais ce que vous réservez aux repreneurs sous accord de confidentialité.

Le site, sa présentation, ses textes, ses logos et son code appartiennent à Leez Sàrl ou à ses concédants. Le nom et le logo Leez sont des signes distinctifs de Leez Sàrl. Leur reproduction demande l'accord écrit préalable de Leez.

13. Disponibilité et responsabilité

Leez fournit le Service tel quel et selon ses disponibilités. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne. Leez ne garantit ni sa disponibilité permanente, ni l'exactitude ou l'exhaustivité des annonces et des estimations.

Dans les limites de la loi, Leez exclut sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner et la perte de données, et pour les décisions prises sur la base des annonces, des estimations ou des échanges entre utilisateurs. Sa responsabilité est en outre limitée au montant que vous lui avez payé au cours des douze mois qui précèdent le dommage. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Gardez une copie des documents que vous déposez : le Service n'est pas un outil d'archivage.

14. Suppression du compte et résiliation

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis votre compte ou en écrivant à hello@leez.ch. La suppression met fin aux abonnements en cours, sans remboursement, archive vos annonces et refuse les demandes d'accord de confidentialité en attente.
• Leez peut résilier un compte avec un préavis de 30 jours, ou sans délai en cas de violation de ces conditions, d'abus ou de fraude.
• Après la suppression, Leez conserve certaines données comme le prévoit la politique de confidentialité, notamment la preuve des accords signés.

15. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit les données que Leez traite et vos droits. Elle fait partie de ces conditions.

16. Modifications

Leez peut modifier ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, Leez peut vous en informer par e-mail ou par un avis sur le site. Si vous continuez à utiliser le Service après la publication d'une nouvelle version, vous l'acceptez ; sinon, vous pouvez supprimer votre compte.

17. Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au siège de Leez Sàrl, à Martigny (Valais). Les fors impératifs sont réservés, en particulier celui du domicile d'un consommateur.

18. Dispositions finales

Si une clause est nulle, les autres restent valables, et la clause nulle est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus. Leez peut transférer ce contrat à une société qui reprend le Service. Vous ne pouvez pas transférer votre compte sans l'accord de Leez.

Pour toute question : hello@leez.ch, la page de contact ou Leez Sàrl, Rue des Prés de la Scie 7, 1920 Martigny, Suisse.